directives
Question de :
M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la directive dite « Bolkestein ». Il lui demande quelles suites il entend donner à l'avis du Conseil d'État sur la proposition relative aux services dans le marché intérieur, dite directive Bolkestein, dans lequel le Conseil a préconisé une liste positive des cas dans lesquels le principe du pays d'origine pourrait être appliqué dans des conditions satisfaisantes, en raison d'une harmonisation suffisante des législations des États membres.
Auteur : M. Philippe Vuilque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 17 mai 2005