Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. En effet, si ce décret a mis à la charge des propriétaires bailleurs l'obligation de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation, les caractéristiques du logement décent n'en demeurent pas moins très difficiles à définir. Pour illustrer ce constat, on peut notamment souligner les dispositions relatives au chauffage. En effet, si le décret prévoit que le logement doit comporter une installation permettant un chauffage normal, la question se pose de savoir si le propriétaire est obligé de fournir l'équipement de chauffage ou simplement de prévoir une alimentation en énergie adéquate. On peut également, à titre d'exemple mettant en avant les risques d'une interprétation trop stricte du texte, s'interroger sur l'opportunité de l'article 4 du décret qui pénalise les petites surfaces représentant souvent la seule solution accessible aux étudiants. Cet article précise en effet que le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égale à 20 mètres cubes. Ainsi, un logement de 7 mètres carrés avec une hauteur sous plafond de 3 mètres peut être considéré comme décent, alors qu'un appartement de 21 mètres carrés composé de 3 pièces de 7 mètres carrés avec une hauteur de 2,20 mètres ne le sera pas. II l'interroge, par conséquent, sur les aménagements qu'il entend apporter à ce texte pour que celui-ci remplisse pleinement ses objectifs de modernisation et d'amélioration du parc de logements locatifs.