Réponse publiée le 3 janvier 2006

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conséquences du travail illégal dans le secteur de l'industrie hôtelière. Il souligne en particulier l'existence de situations dans lesquelles certaines personnes refusent d'être déclarées par un employeur pour continuer à bénéficier des indemnités de chômage. Les personnes qui se placent dans de telles situations se rendent coupables d'une infraction de fraude aux allocations de chômage qui peut être punie d'une amende de 3 750  et d'une peine de 2 mois d'emprisonnement (art. L. 365-1 du code du travail). L'employeur sollicité doit refuser une telle proposition, sous peine d'être lui-même coupable de travail dissimulé (art. L. 324-10 du code du travail) et de complicité de fraude aux allocations de chômage (art. L. 365-1 du code du travail précité). Il lui appartient également de signaler de tels agissements aux institutions gestionnaires du régime de l'assurance chômage, ou de l'ANPE ou encore de la DDTE. Il faut souligner que désormais les organismes gestionnaires de l'assurance chômage (Assedic) participent aux comités opérationnels de lutte contre le travail illégal (Colti) où siègent tous les corps de contrôle sous la présidence du procureur de la République. De façon générale, le secteur des hôtels-cafés-restaurants est l'un des quatre secteurs prioritaires retenus par le plan national de lutte contre le travail illégal, mis sur pied par le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et coordonné par la Dilti. Au premier semestre 2005, selon les données provisoires recueillies par la Dilti, ce sont ainsi 7 632 entreprises de ce secteur qui ont fait l'objet d'un contrôle dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national.