Question écrite n° 6502 :
RN 77

12e Législature

Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Claude Mathis fait part à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des interrogations renouvelées de la population du sud du département de l'Aube concernant le projet d'aménagement d'une liaison rapide sur l'axe Troyes-Auxerre-Bourges. En effet, si de nombreux riverains doivent subir quotidiennement les risques et les désagréments engendrés par la circulation très dense enregistrée sur la RN 77, l'ensemble de la population du département s'inquiète des ralentissements multiples constatés dans le développement du réseau routier entre l'ouest et l'est du pays qui sont considérés comme autant de freins au développement économique de la région. Dans le cadre de l'audit mené par le conseil général des ponts et chaussées et l'inspection générale des finances, qui doit faire le point avant le 31 décembre 2002 sur l'état des différents projets de liaison notamment routière, de leur faisabilité, de leur coût et de leur intérêt socio-économique, il l'interroge sur sa volonté de concrétiser dans les meilleurs délais un projet de liaison inscrit au schéma national de services collectifs de transport en 2001 mais dont la question du financement est demeurée sans réponse, tout en lui rappelant que le tronçon Troyes-Auxerre avait été inscrit au schéma directeur en 1992 et que les études étaient pratiquement bouclées en avril 1997 avec l'arrêt de la bande de 300 mètres.

Réponse publiée le 20 janvier 2003

La section Troyes-Auxerre avait été inscrite comme autoroute dans le schéma directeur routier national de 1992 et la bande de 300 mètres de cette section a d'ores et déjà été approuvée. Par ailleurs, les schémas de services collectifs de transports de voyageurs et de marchandises, approuvés récemment, ont effectivement modifié l'orientation envisagée au début de l'année 1997 dans le cadre de la révision du schéma directeur routier national issu de la loi Pasqua. Ces schémas prévoient « d'assurer la qualité des déplacements entre les régions Champagne-Ardenne, Bourgogne et Centre dans la perspective de la réalisation, à long terme, d'un itinéraire sûr et efficace entre Bourges, Auxerre et Troyes (aménagement à deux fois deux voies s'appuyant sur la route nationale 151 existante) ». Cependant, certains élus ont fait part au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, de leur souhait de voir se réaliser cet aménagement selon des caractéristiques autoroutières dans le cadre d'une concession. A ce stade, il convient de souligner deux points : d'une part, compte tenu de leur forte complémentarité fonctionnelle, les deux sous-sections Troyes-Auxerre et Auxerre-Bourges doivent faire l'objet d'un aménagement homogène et d'une décision globale. Sans un prolongement jusqu'à Bourges, la liaison Troyes-Auxerre ne captera pas un trafic suffisant justifiant son opportunité ; d'autre part, la réforme du financement des autoroutes concédées implique d'examiner au cas par cas l'équilibre financier des projets. L'apport de subventions publiques peut se révéler incontournable si le trafic s'avère trop faible pour atteindre l'équilibre financier par les seuls péages. Des études, menées antérieurement, avaient ainsi mis en évidence que les trafics attendus sur l'axe Bourges-Auxerre-Troyes devaient conduire à une subvention des collectivités publiques représentant une part très substantielle du coût d'investissement, allant même jusqu'à enlever toute crédibilité à l'idée même de concession. Il faut, en effet, ne pas oublier qu'une autoroute concédée génère des surcoûts (gares de péage par exemple) par rapport à des aménagements à deux fois deux voies des routes nationales. Ces études datant maintenant de plusieurs années, le ministre a donc souhaité qu'elles soient reprises et actualisées. Il s'agira ainsi, d'évaluer, à l'appui d'une étude de trafic actualisée, l'intérêt socio-économique d'une liaison autoroutière et de mettre à jour les principales contraintes environnementales. Le recours au régime de la concession pour la réalisation de cette liaison sera alors expertisé et permettra de disposer d'une vision plus précise de l'équilibre financier d'une telle solution. Cette réflexion devrait aboutir dans un délai maximum d'un an, la reprise de l'étude de trafic justifiant à elle seule l'essentiel de ce délai. Ceci permettra d'éclairer l'orientation qu'il conviendra de prendre quant à la mise en concession de cette liaison.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Mathis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Voirie

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère répondant : équipement, transports et logement

Dates :
Question publiée le 11 novembre 2002
Réponse publiée le 20 janvier 2003

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