Réponse publiée le 7 février 2006

Un amendement parlementaire, adopté lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour  2004, a substitué aux « coûts d'investissement et d'exploitation évités » la référence au « prix de marché » pour la détermination du montant de la compensation des charges de service public de l'électricité. Si cette modification entraînait une simplification du dispositif pour la compensation des charges supportées par EDF, elle se traduisait par une baisse de la compensation au détriment des distributeurs non nationalisés (DNN) qui s'approvisionnent sur la base de tarifs réglementés auprès d'EDF. Afin de ne pas pénaliser les DNN, le principe de compensation des charges de service public par référence aux tarifs de cession, pour les DNN qui continuent à s'approvisionner aux tarifs réglementés, a été adopté, en des termes sensiblement identiques, par l'Assemblée nationale et par le Sénat lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie.