PAC
Question de :
M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean Michel souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les orientations budgétaires prises récemment par l'Office interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT), qui prévoit des réductions drastiques des soutiens consacrés à la production laitière en montagne, à travers les crédits « amélioration de la qualité en zone montagne ». Pour compenser une partie de la différence entre le coût de ramassage du lait en zones de montagne et celui en zones de plaine, un crédit « lait montagne » de 11 millions d'euros a été instauré en 1986 pour l'ensemble de la montagne française. Cette aide a subi une érosion progressive depuis 1997, jusqu'à se réduire à 4,6 millions d'euros en 2004 (en réalité 4,2 millions d'euros puisqu'un gel de 10 % lui a été appliqué). Cette enveloppe « lait montagne » de 2005 vient d'être ponctionnée d'un million d'euros (sur 4,6 millions d'euros) pour financer les aides à la cessation d'activité laitière (ACAL) de 2004. Ce prélèvement pénalise une fois de plus les producteurs des zones les plus désavantagées, en contribuant au plan national des ACAL, sans aucune spécificité montagne. Les ACAL sont habituellement financées par les pénalités dues par les producteurs qui dépassent leur référence laitière. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ce million d'euros peut être réattribué au « lait montagne », dès que les pénalités pour dépassement de la campagne laitière 2004-2005 seront calculées. Ceci est primordial puisqu'un gel budgétaire de 25,5 % imposé par l'État sur les crédits de l'ONILAIT viendra s'y ajouter. Ainsi les crédits « lait montagne » sont aujourd'hui annoncés en réduction de près de 45 % par rapport à 2004, alors que la production laitière dans les zones de montagne a plus que jamais besoin d'être soutenue. Ces crédits apportent un soutien direct aux entreprises qui collectent du lait en zone de montagne, avec des retombées directes en termes d'emplois, de maintien d'une activité économique et d'entretien du territoire. Si cette baisse de crédits venait à se concrétiser, les entreprises de collecte seraient fortement tentées de mettre en place une facturation des coûts de collecte aux producteurs.
Réponse publiée le 16 août 2005
L'aide à la qualité du lait en zone de montagne constitue une priorité de l'action gouvernementale en faveur du secteur laitier. En effet, elle soutient une des filières qui contribue le mieux à l'aménagement du territoire, notamment dans les zones difficiles. Cette priorité s'est traduite par une hausse en 2005 du budget consacré à cette aide qui est passée de 4,25 à 4,5 millions d'euros. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, cette mesure a subi l'application d'un gel budgétaire de 200 000 euros. Un gage de 1 million d'euros a également été décidé pour aider au financement des aides à la cessation de l'activité laitière (ACAL). En effet, dans la perspective du découplage, il est apparu essentiel de conforter les quantités de références laitières (quotas) des éleveurs disposant de perspectives durables dans cette production. La filière laitière a demandé à ce que la récupération du montant le plus élevé de quotas, via l'aide à la cessation d'activité laitière (ACAL), constitue la première priorité de 2005, afin de redistribuer davantage de quotas à ces producteurs d'avenir, accroissant ainsi leur capacité de production et les aides découplées dont ils bénéficieront. Les producteurs situés en zone de montagne sont des bénéficiaires importants de cette mesure, qui a nécessité une ré-affectation des ressources. Ainsi, plus de 63 millions d'euros ont permis de répondre à la demande des professionnels et contribué à récupérer 320 000 tonnes de quotas auprès de 3 600 producteurs, soit le double de l'année 2004 et près de 1,5 % du quota national. Ces quantités permettront de conforter la situation des producteurs disposant de perspectives durables dans la production laitière, dans la mesure où elles viendront abonder non seulement leurs quotas, mais également leurs droits à paiement unique dont ils disposeront après le découplage. Au total, les crédits disponibles pour le financement de l'aide à la qualité du lait en zone de montagne se montent actuellement à 3,3 millions d'euros. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, conscient des difficultés occasionnées par ces contraintes budgétaires, a demandé au directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) de rester très attentif à cette mesure et d'étudier la possibilité de réaffecter une part de ces crédits.
Auteur : M. Jean Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 17 mai 2005
Réponse publiée le 16 août 2005