réforme
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés et sur le sentiment d'injustice résultant, pour les personnes adultes handicapées, de l'application de la réforme de la protection sociale et de la santé décidée par le Gouvernement. Alors que la faiblesse de l'allocation adulte handicapé ne leur permet pas, le plus souvent, de faire face à la totalité des dépenses courantes auxquelles elles sont confrontées, l'obligation d'acquitter un euro par consultation est ressentie comme un témoignage supplémentaire de mépris à leur encontre. Il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend donner à la demande de suppression de ce véritable impôt santé.
Réponse publiée le 16 août 2005
La création d'une participation forfaitaire d'un euro sur les actes et consultations pratiqués en médecine libérale et en consultations externes dans un établissement de santé constitue une mesure de responsabilisation de l'ensemble des assurés. Le Gouvernement a souhaité que la contribution soit d'un montant modique mais qu'elle soit supportée par l'ensemble des assurés, à l'exception des bénéficiaires de la CMU, mineurs et femmes enceintes. Pour que cette contribution ne soit pas un obstacle à l'accès aux soins, le Gouvernement a choisi de plafonner le nombre de participations forfaitaires à cinquante par année civile et à une par jour et par professionnel. Aussi, les personnes handicapées, comme les personnes victimes d'un accident du travail ou atteintes d'une maladie professionnelle notamment, sont-elles appelées à participer à l'effort collectif de responsabilisation.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 17 mai 2005
Réponse publiée le 16 août 2005