allocations de logement
Question de :
M. Louis Cosyns
Cher (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'harmonisation de la réglementation des aides au logement. Aujourd'hui, les barèmes des aides personnalisées pour le logement (APL) sont revalorisés au 1er juillet chaque année. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si dans le cadre de l'harmonisation de la réglementation des aides au logement, le Gouvernement entend étendre ces dispositions à l'ensemble des aides au logement.
Réponse publiée le 30 août 2005
La loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance certaines dispositions permettant d'harmoniser et de simplifier le fonctionnement des aides personnelles au logement. L'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a été prise en application de cette loi d'habilitation. Cette ordonnance harmonise ainsi, pour les deux types d'aides personnelles au logement, les modalités de fixation de la date d'actualisation des barèmes. Auparavant, cette date était fixée au niveau réglementaire pour l'allocation de logement et au niveau législatif pour l'aide personnalisée au logement. Désormais, le Gouvernement renverra à un décret la fixation de la date d'actualisation des barèmes pour les deux types d'aides. Le principe de l'actualisation annuelle du barème restera, quant à lui, du domaine de la loi.
Auteur : M. Louis Cosyns
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement et ville
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 17 mai 2005
Réponse publiée le 30 août 2005