volailles
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les inquiétudes de la filière avicole après qu'elle ait pu prendre connaissance du projet de directive communautaire en cours d'élaboration au sein des services de la Commission européenne. Ce projet risque très fortement de mettre en péril une filière qui a su faire des efforts importants afin d'apporter aux consommateurs la qualité escomptée. Depuis longtemps, la filière avicole, pour répondre aux attentes des consommateurs, s'est dotée de mesures sanitaires et organoleptiques, et s'est engagée dans des investissements lourds et coûteux en matière de protection de l'environnement, de traçabilité et de bien-être animal. Les normes proposées dans le projet de directive, qui ne sont pas fondées scientifiquement, accroissent les charges d'exploitation de ces entreprises, entraînant par là même une très forte distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et les entreprises étrangères. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de permettre au secteur avicole de pouvoir se développer tout en apportant aux consommateurs toutes les garanties qu'ils attendent en termes de traçabilité, de protection de l'environnement et de sécurité sanitaire.
Réponse publiée le 16 août 2005
Les dispositions générales de la directive 98/58/CE du 20 juillet 1998 relative à la protection des animaux dans les élevages s'appliquent à tous les animaux élevés pour la production d'aliments dont les poulets de chair. La proposition de directive communautaire relative à la protection des poulets de chair dans les élevages a été publiée officiellement par la Commission européenne le 31 mai dernier. Il apparaît que la proposition de directive prévoit une densité maximale en élevage de 38 kg/m², sous réserve qu'un certain nombre de conditions spécifiques relatives à la conduite de l'élevage soient satisfaites (fréquence des lésions podales en abattoir acceptable, notification à l'autorité compétente accompagnée d'un dossier technique relatif à l'élevage concerné, équipements de ventilation et de maîtrise des températures, suivi et enregistrement journaliers de la température et de la consommation d'eau). Ces prescriptions s'appuient sur le rapport du Comité scientifique pour la santé et le bien-être des animaux publié le 23 mars 2000, dont les conclusions et recommandations préconisent de limiter la densité en élevage à seulement 30 kg/m². Ce dossier retient toute l'attention des services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Les partenaires professionnels concernés ainsi que les organismes de recherche compétents sur le sujet ont été consultés afin de recueillir non seulement les éléments scientifiques pertinents pour apprécier les propositions du projet de directive, mais aussi en évaluer les incidences économiques. La délégation française s'attachera, dans les négociations à venir, à dénoncer les dispositions insuffisamment étayées scientifiquement au regard de l'intérêt du bien-être des poulets, alors même que la filière avicole européenne est particulièrement exposée à la concurrence exercée par les viandes d'importation. Il est déjà acquis que les poulets sortant à l'extérieur, élevés en plein air ou en liberté, ne sont pas concernés par la plupart des propositions de la Commission conformément à la position défendue par la France.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 17 mai 2005
Réponse publiée le 16 août 2005