Réponse publiée le 5 juillet 2005

Les partenaires sociaux de la branche des industries électriques et gazières ont mené pendant plusieurs mois des négociations approfondies qui ont conduit à un accord global de branche signé le 23 décembre 2004 par l'UFE et l'UNEmIG et deux syndicats, la CFE-CGC et la CFTC. Outre l'accord qui portait sur la réforme du régime complémentaire maladie, l'accord global comprenait également la création d'un salaire national de base pour les inactifs et l'adoption d'une nouvelle grille de classification-rémunération pour le personnel. La CFDT, la CGT et FO ont fait valoir leur droit d'opposition à cet accord. Le Gouvernement en a pris acte. Afin d'éviter de faire peser un risque sur le régime d'assurance maladie et sur les entreprises du secteur, des mesures urgentes s'imposaient, notamment en ce qui concerne la structure financière du régime. Ainsi, les deux décrets du 15 février 2005 prévoyant des dispositions sur la structure des cotisations et sur leur taux ont permis, d'une part, d'assurer le versement des prestations aux assurés électriciens et gaziers et, d'autre part, aux entreprises de la branche de ne pas passer de provisions massives dans leurs comptes. Ces dispositions financières nouvelles, si elles se traduisent par de nouveaux taux de cotisations pour les retraités et pour les actifs, ne modifient pas le niveau de prestations qui sont servies aux agents des industries électriques et gazières. Soucieux de sécuriser à long terme le régime complémentaire maladie, le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de la branche de reprendre le dialogue sur les évolutions possibles de ce régime spécial de sécurité sociale, notamment pour mettre en oeuvre des mesures nouvelles de gestion et de gouvernance qui devraient se traduire par de nouveaux textes prenant en compte le résultat des négociations. Le changement de statut d'EDF et de Gaz de France, organisé par la loi du 9 août 2004, n'a eu aucune incidence sur le régime spécial des industries électriques et gazières qui a été préservé.