Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

Alerté par des entreprises locales liées à la production du veau de boucherie, M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur leurs craintes quant à l'avenir de la politique concernant les produits sous signes officiels de qualité et en particulier de la certification de conformité du produit (CCP). Ces inquiétudes sont liées à une remise en question dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole. Ainsi, s'agissant des signes de qualité, il a dit : « Pour en accroître l'efficacité, leur lisibilité doit être accrue : les diverses catégories d'outils de segmentation du marché sont regroupés ; un institut unique de l'origine et de la qualité chargé de l'instruction et du contrôle des signes sera créé. » On peut penser, par exemple, que l'Institut national des appellations d'origine (INAO) sera remplacé par un institut national de l'origine et de la qualité « INOQ », chargé de réorganiser et de réduire en nombre les divers signes de qualité existants (labels, certificats de conformité, AOC, IGP, etc.). Le devenir de la certification de conformité du produit (et son logo « Critère qualité certifié ») est posé. Pour les professionnels de la filière a pu reconquérir une bonne image et une crédibilité auprès des consommateurs. C'est le résultat d'une démarche rigoureuse et très contraignante dans laquelle environ 50 % de la production nationale de veau de boucherie s'est inscrite volontairement. Cet engagement a permis de « tourner la page du veau en batterie et du veau aux hormones ». Dans un secteur, qui plus est, un temps exposé aux risques sanitaires de l'épisode ESB, cette démarche a également permis de répondre aux besoins de réassurance (cahier des charges contrôlé par une tierce partie indépendante des producteurs et habilitée par les pouvoirs publics) réclamés par les consommateurs et su redonner confance. Le désengagement de l'État pour cautionner la démarche du signe officiel de qualité CCP et du logo de certification sur les étiquettes des produits pourrait porter un coup sérieux aux efforts et à la crédibilité de cette filière toujours fragile. Une réorganisation concertée, qui irait dans le sens du respect de la sécurité sanitaire, d'objectifs renforcés de qualité d'origine, de traçabilité, et de contrôles, souhaités tant par le monde agricole, les entreprises d'aval, la filière boucherie que par le consommateur, n'est pas à rejeter a priori. Mais il lui demande de la peser avec tous les intervenants et de préciser ses intentions sur l'avenir de la certification de conformité du produit. Il le remercie également de soutenir au niveau de l'Union européenne élargie les démarches sous signe officiel de qualité dont la CCP. Enfin, il attend de sa part qu'il étudie des mesures réclamées par les producteurs et les entreprises afin qu'ils puissent s'adresser aux consommateurs avec l'appui et la caution de l'État.