traitements et salaires
Question de :
M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le montant des sommes susceptibles d'être déduites pour les travailleurs salariés qui doivent, chaque jour, effectuer de longs déplacements pour aller travailler. En effet, en raison de l'évolution générale de la conjoncture économique caractérisée par la hausse du chômage, les restructurations et les délocalisations d'entreprises et les licenciements pour des raisons de faillites, les salariés se voient contraints, très fréquemment, à une plus grande mobilité pour aller travailler. Il en résulte des trajets plus longs, favorisés notamment par des infrastructures routières nouvelles, qui entraînent une augmentation de leurs frais en carburant (accentuée par la hausse des prix pétroliers) mais également des charges nouvelles relatives à leur véhicule (réparations, révisions...). En outre, le prix de l'immobilier, que ce soit dans la capitale ou dans certaines régions, notamment frontalières, a contraint les salariés à trouver un compromis entre un déplacement plus long et un lieu de résidence excédant leurs moyens financiers. Or, selon le code général des impôts, la déduction des frais de transport, à condition qu'elle soit justifiée, n'est admise, de plein droit, qu'à concurrence des 40 premiers kilomètres et, au-delà, si le salarié est en mesure de justifier l'éloignement de son domicile de son lieu de travail par des circonstances particulières liées notamment aux caractéristiques de l'emploi occupé (article 83-3° du CGI). Au vu de ces nouvelles données, il serait juste de revoir à la hausse le kilométrage donnant droit à déduction et de réactualiser le montant des sommes déductibles. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures dans ce sens.
Réponse publiée le 16 août 2005
Les salariés dont les rémunérations sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires peuvent, pour la détermination de leur rémunération nette imposable, renoncer à la déduction forfaitaire de 10 % et opter pour la déduction du montant réel et justifié de leurs frais professionnels, parmi lesquels figurent les frais de déplacement au moyen d'un véhicule automobile. A cet égard, l'existence d'un barème administratif du prix de revient kilométrique des véhicules automobiles permet une évaluation simplifiée et forfaitaire des frais concernés. Ce barème kilométrique est révisé chaque année afin de tenir compte de l'évolution des coûts des différents éléments qui concourent à sa détermination, en particulier des frais de carburant. Ainsi, pour l'imposition des revenus de l'année 2004, le coût de la composante « carburants » du barème kilométrique a été relevé en proportion de la hausse des prix du carburant constatée au cours de la même année, ce relèvement étant toutefois contrebalancé notamment par la suppression de la prise en compte de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (« vignette ») du fait de sa disparition quasi générale depuis 2002. Bien entendu, les salariés qui estiment que leurs frais sont supérieurs à ceux déterminés au moyen du barème kilométrique conservent la faculté de faire état des frais qu'ils ont réellement engagés au titre de l'utilisation du véhicule considéré, sous réserve de justifier de leur réalité et de leur montant. Dans cette situation, les dépenses de carburant peuvent être déduites pour leur montant réel ou, à titre de simplification, pour un montant forfaitaire déterminé par référence au barème spécifique d'évaluation des frais de carburant publié annuellement par l'administration. Ces règles de détermination des frais réels, qui permettent de tenir compte, quelle que soit l'option retenue à cet égard par les salariés, de la hausse des prix de carburant supportée par les intéressés dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, vont dans le sens des préoccupations exprimées. Il n'est pas envisagé de les modifier.
Auteur : M. Jean Ueberschlag
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 17 mai 2005
Réponse publiée le 16 août 2005