Réponse publiée le 21 juin 2005

Le comité interministériel du tourisme du 23 juillet 2004 a décidé d'engager une démarche permettant de donner une définition du statut juridique des résidences mobiles de loisirs. Une concertation approfondie a été organisée entre l'ensemble des organisations représentatives de ce secteur et les administrations concernées. Un projet de décret qui prévoit notamment que les résidences mobiles de loisirs (mobile homes) et les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées que dans les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs, est actuellement en cours de finalisation. Toutefois, la base légale fournie par l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme permettant l'intervention de ce décret n'était pas suffisante. C'est pourquoi, à l'occasion de la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme, le ministre délégué au tourisme a défendu un amendement du Gouvernement, voté par l'Assemblée nationale. Il a pour objet de pallier cette difficulté et de permettre ainsi l'intervention rapide d'un décret très attendu par les élus locaux et les professionnels du tourisme, indispensable à la préservation des sites touristiques remarquables.