Réponse publiée le 12 juillet 2005

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur son souhait de voir harmonisées, au niveau européen, les règles relatives au permis de conduire et notamment aux conditions de son obtention. Le Gouvernement partage entièrement à cet égard les préoccupations de l'honorable parlementaire : la sécurité routière constitue, en effet, un enjeu essentiel pour la sécurité des personnes. La Commission européenne a présenté en décembre 2003 une proposition de révision de la législation européenne sur le permis de conduire (directive 91/439/CEE). Parmi les mesures qu'elle propose pour renforcer la sécurité figurent notamment la lutte contre le « tourisme du permis de conduire », via l'application cohérente, au niveau européen, du retrait de permis, l'accès progressif aux motocycles les plus puissants, par la modulation de l'âge minimal d'accès entre dix-huit et vingt-quatre ans selon les caractéristiques techniques du véhicule, et l'expérience du conducteur. Il est également proposé de renforcer les conditions d'accès à certains véhicules (cyclomoteurs, camions et autobus/autocars les plus puissants). S'agissant des obligations de qualité et de formation continue des examinateurs du permis, des normes minimales sont proposées concernant l'accès à la profession d'examinateur et la formation continue des personnels. Elles ont pour objet d'améliorer les connaissances et les aptitudes des examinateurs, de permettre une évaluation plus objective des candidats au permis de conduire, de parvenir à une plus grande harmonisation des examens de conduite et de renforcer le principe général de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire. Ce projet de législation est actuellement à l'examen, tant au Parlement européen qu'au conseil des ministres de l'Union européenne.