Réponse publiée le 19 juillet 2005

Lors de la séance solennelle de janvier 2005, le premier président de la Cour des comptes a effectivement fait part de sa préoccupation relative à l'indépendance de la cour dans le nouveau contexte défini par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Compte tenu de l'enjeu que représentent les tâches de certification des comptes de l'État et d'évaluation de la performance des politiques publiques, il est apparu effectivement nécessaire d'assurer une plus grande indépendance de la Cour des comptes et d'associer le Conseil d'État à cette évolution. C'est pourquoi, le Premier ministre a souhaité une modification par rapport à la maquette initiale, de la structure du projet de loi de finances pour 2006 qui sera présenté à l'automne au Parlement. Une nouvelle mission budgétaire intitulée « Conseil et contrôle de l'État » sera créée et comprendra trois programmes qui lui seront rattachés : Conseil d'État et autres juridictions administratives ; Conseil économique et social ; Cour des comptes et autres juridictions financières. Les prérogatives du Parlement sur cette mission seront pleines et entières, mais vis-à-vis de l'exécutif, ces trois programmes bénéficieront d'un traitement particulier comportant notamment une autonomie de discussion avec le ministère en charge du budget et des modalités de gestion adaptées. Cet ensemble de mesures est à même de garantir à la représentation nationale, mais aussi aux institutions européennes et internationales, que la qualité et la sincérité des comptes de l'État seront contrôlées dans des conditions optimales.