Réponse publiée le 31 octobre 2006

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur le nombre de décisions concernant la France rendues depuis 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que sur le nombre de décisions donnant tort à la France et les éventuelles suites financières correspondantes. Il convient de relever que la Cour de justice a rendu 25 arrêts sur recours en manquement visant la France en 2004, 13 en 2005 et 3 pour les cinq premiers mois de l'année 2006. Dans la quasi-totalité de ces arrêts, la Cour de justice a jugé que les recours introduits par la Commission étaient fondés et a par conséquent condamné la France. Ainsi, avec 13 arrêts sur recours en manquement, la France se place en 2005 au troisième rang des États membres les plus condamnés par la Cour, derrière la Grèce (20 condamnations) et le Luxembourg (16 condamnations). Au total, sur les 113 arrêts sur recours en manquement visant la France que la Cour a rendus depuis 2000, 109 affaires se sont traduites par une condamnation de la France. Cette situation s'explique notamment par le fait que de nombreux recours portent sur la transposition tardive de directives. Ainsi, par exemple, 7 des 13 condamnations intervenues en 2005 résultent de l'absence de transposition ou de transposition incomplète. Les affaires récentes les plus notables sont incontestablement les deux premières condamnations de la France sur le fondement de l'article 228 CE. À cet égard, il convient de rappeler que l'article 228 CE, paragraphe 2, permet à la Commission de former un recours à l'encontre d'un État membre dont elle estime qu'il n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution d'un arrêt le condamnant et de demander à la Cour de lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte. La France est le troisième Ëtat membre à subir une condamnation pécuniaire après la Grèce le 4 juillet 2000 et l'Espagne le 25 novembre 2003. Dans le premier arrêt, rendu le 12 juillet 2005 dans l'affaire dite « des poissons sous taille », qui portait sur l'exécution d'un arrêt de la Cour du 11 juin 1991 (C-304/02), la France a été condamnée à payer une somme forfaitaire de 20 millions d'euros ainsi qu'une astreinte de 57,7 millions d'euros par période de six mois à compter du prononcé de l'arrêt. La France est ainsi le premier État membre à être condamné à payer non seulement une astreinte mais également une somme forfaitaire. Dans un second arrêt, rendu le 14 mars 2006, la France a été condamnée à payer une astreinte de 31 650 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour assurer l'exécution d'un arrêt du 25 avril 2002 (C-52/00), dans lequel la Cour a jugé que la France avait manqué aux obligations prévues par la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux. Toutefois, il convient de souligner la nette diminution du nombre des nouveaux recours en manquement intentés par la Commission à l'encontre de la France. En effet, alors qu'il s'établissait entre 20 et 25 par an depuis 2000, le nombre de saisines de la Cour par la Commission en 2005 a été seulement de 11. La France améliore ainsi sa situation relative parmi les Ëtats membres. Alors qu'elle se situait habituellement dans le peloton de tête des Ëtats les plus attraits devant la Cour, elle ne se place en 2005 qu'en cinquième position en ce qui concerne les nouvelles procédures en manquement. Cette amélioration s'est traduite par une diminution du contentieux français pendant devant la Cour. En effet, la France n'est actuellement l'objet que de 9 recours en manquement devant la Cour. Parmi ces 9 recours, 8 sont fondés sur l'article 226 CE et un sur l'article 228 CE. Il convient en outre de préciser que, à la suite du désistement annoncé par la Commission, trois de ces affaires devraient être prochainement radiées par la Cour de justice, ce qui permettra d'éviter autant de condamnations de la France. Il faut souligner que ce chiffre représente une chute de plus de moitié par rapport aux quatre années précédentes. Par exemple, en septembre 2004, la France faisait l'objet de 32 procédures en manquement devant la Cour. Cette diminution sensible du contentieux français se confirme également en termes relatifs puisque la France ne se situe, fin mai 2006, qu'au onzième rang en ce qui concerne les procédures pendantes devant la Cour visant les anciens États membres. Le faible nombre des recours en manquement à l'encontre de la France s'explique largement par l'amélioration sensible de la transposition, elle-même consécutive à une action déterminée et volontariste des autorités françaises. Ainsi, dans le dernier tableau d'affichage, publié en juillet 2006 par la Commission, le « déficit » français en ce qui concerne la transposition des directives communautaires est de 1,9 % alors qu'il s'établissait à 3,2 % en novembre 2004. Ces progrès se traduisent par une moindre proportion de procédures françaises en manquement liées à la transposition proprement dite de directives. C'est ainsi que, sur les 9 affaires de manquement pendantes, la moitié concerne l'absence de transposition ou la transposition incomplète de directives et l'autre moitié des problèmes d'application du droit communautaire. En comparaison, en septembre 2004, les deux tiers des procédures en manquement qui étaient engagées à l'encontre de la France devant la Cour de justice concernaient la transposition de directives. Enfin, il convient de souligner que la présence de la France devant les juridictions communautaires ne se limite pas aux affaires de manquement. Ainsi, celles-ci ne représentent en moyenne jamais plus du quart des affaires contentieuses dans lesquelles la France est présente devant la Cour, et ce pourcentage est même actuellement tombé à 10 %. En effet, l'essentiel de la présence française devant la Cour se manifeste de manière active par des recours, des interventions dans des litiges opposant États membres et entreprises aux institutions ou les institutions entre elles, ainsi que par le dépôt d'observations écrites ou orales dans un grand nombre d'affaires préjudicielles.