Réponse publiée le 20 septembre 2005

La protection de l'enfance a fait l'objet récemment de rapports très riches qui fournissent des éléments d'analyse et des propositions innovantes. Le rapport de la défense des enfants de 2004, ceux de messieurs les sénateurs de Broissia et Nogrix ainsi que les propositions de la mission d'information parlementaire sur la famille et les droits de l'enfant sont autant de réflexions sur lesquelles il convient de s'appuyer pour lancer une rénovation de la protection de l'enfance. Le Gouvernement partage la préoccupation de la défense des enfants d'assurer l'effectivité des contrôles prévus par la loi dans le cadre du dispositif décentralisé de protection de l'enfance. Il rappelle que les départements sont tenus, de par la loi, de fournir chaque année des statistiques relatives à la protection de l'enfance et que ces statistiques sont publiées annuellement par le ministère. Par ailleurs les contrôles des services départementaux d'aide sociale à l'enfance, effectués par l'inspection générale des affaires sociales en application de l'article L. 221-9 du code de l'action sociale et des familles, permettent de vérifier que le cadre législatif et réglementaire est respecté. La défense des enfants souhaite, qu'au-delà de ces données statistiques, les départements rendent compte chaque année de la mise en oeuvre de leur compétence en matière de protection de l'enfance, expliquent leur politique et leurs choix, décrivent comment le droit à la protection, prévu par la Convention internationale des droits de l'enfant, est mis en oeuvre. L'ensemble des contributions serait annexé par le Gouvernement au projet de loi de finances soumis au Parlement et viendrait alimenter les débats sur l'évaluation des dotations globales de fonctionnement. Cette proposition entraînerait des obligations et des charges nouvelles pour les départements, mais aussi pour l'État chargé du recueil de ces contributions ; elle mérite une expertise approfondie. Sa mise en oeuvre éventuelle doit être subordonnée, notamment, au fait qu'elle permette le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Cette question sera donc examinée dans le cadre de la réflexion globale qui est d'ores et déjà engagée sur la protection de l'enfance et qui pourrait déboucher prochainement sur un projet de réforme législative.