protection
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les recommandations qui figurent dans le rapport annuel pour 2004 de la défenseure des enfants. Il est par exemple proposé de confier à la défenseure des enfants une mission d'audit et d'alerte sur le fonctionnement des institutions de protection de l'enfance, mission qui serait assortie des pouvoirs d'investigation nécessaires et qui permettraient ainsi de formuler des recommandations publiques. Par conséquent, il lui demande des précisions sur son sentiment en cette matière.
Réponse publiée le 20 septembre 2005
La protection de l'enfance a fait l'objet récemment de rapports très riches qui fournissent des éléments d'analyse et des propositions innovantes. Le rapport de la défenseure des enfants de 2004, ceux de Messieurs les sénateurs de Broissia et Nogrix ainsi que les propositions de la mission d'information parlementaire sur la famille et les droits de l'enfant sont autant de réflexions sur lesquelles le gouvernement entend s'appuyer pour lancer une rénovation de la protection de l'enfance. La proposition de la défenseure des enfants consistant à confier à l'institution qu'elle dirige, autorité administrative indépendante, une mission d'audit et d'alerte sur le fonctionnement des institutions de protection de l'enfance doit être examinée au regard d'autres recommandations visant elles aussi à renforcer le contrôle des institutions et à améliorer l'évaluation du dispositif de protection de l'enfance. Actuellement l'État a une mission explicite de contrôle du dispositif de l'aide sociale à l'enfance, puisque, aux termes de l'article L. 221-9 du code de l'action sociale et des familles, le contrôle de ce service est assuré par l'inspection générale des affaires sociales. L'inspection a engagé depuis plusieurs années un programme de contrôle très approfondi des services départementaux d'aide sociale à l'enfance, à raison de deux départements par an. La mission d'information parlementaire précitée propose, dans son rapport d'étape de juin 2005, de renforcer et de cibler ces contrôles en donnant au défenseur des enfants le pouvoir de saisir le ministre chargé des affaires sociales d'une demande d'enquête et en rendant publiques les conclusions de celle-ci, cette possibilité de contrôle ciblée étant, selon la mission, moins approfondie mais plus efficace qu'une procédure de contrôle généralisée. Les modalités selon lesquelles le contrôle et l'évaluation pourraient être rendus plus effectifs en matière de protection de l'enfance seront donc examinées dans le cadre de la réflexion globale qui est d'ores et déjà engagée sur la protection de l'enfance et qui pourrait déboucher prochainement sur un projet de réforme législative.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 17 mai 2005
Réponse publiée le 20 septembre 2005