Question de : Mme Chantal Brunel
Seine-et-Marne (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Chantal Brunel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude des petites communes concernant les répercussions de la mise en place de la prestation de service unique (PSU). En effet si cette réforme tient compte des besoins des familles, ce qui est tout à fait louable, en instituant une tarification à l'heure et non plus à la journée, elle a en revanche des conséquences inquiétantes. Des conséquences financières d'abord sur le budget des petites communes car le nouveau système de comptabilisation des heures de présence effective, risque d'engendrer une baisse des recettes, alors que le personnel sera toujours aussi nombreux pour répondre aux attentes diverses des parents. La CNAF propose une garantie des recettes des communes pendant trois ans mais qu'en sera-t-il après cette échéance ? De plus, la gestion et l'organisation de ces structures vont devenir beaucoup plus lourdes du fait de la multiplication des contrats horaires diversifiés. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre à l'inquiétude de ces petites communes face aux conséquences de l'application de cette PSU.