Réponse publiée le 28 mars 2006

Le droit de l'usufruitier désigné par testament s'ouvre au jour du décès du testateur, sous réserve de l'acceptation par l'usufruitier de son legs et du respect des dispositions légales relatives à la délivrance de legs. Dans l'hypothèse où le bénéficiaire d'un legs en usufruit renonce, ce dernier est censé n'avoir jamais été héritier et l'usufruit est alors recueilli par les héritiers légaux ou, le cas échéant, par le légataire universel. L'usufruit étant, sauf stipulation contraire, un droit viager, il s'éteint notamment par le décès de son titulaire. Dès lors, si le testateur n'a pas prévu de clause particulière visant à limiter la durée de l'usufruit dans le cas où le légataire désigné y renoncerait, celle-ci sera nécessairement égale à la durée de vie de son détenteur substitué. Ces précisions ne font pas obstacle à l'application, pour la liquidation des droits de mutation, des dispositions de l'article 785 du code général des impôts. En application de ces dispositions, l'héritier ou le légataire universel acceptant l'usufruit sera tenu d'acquitter, au titre des droits de mutation par décès, une somme qui ne peut être inférieure à celle que le renonçant aurait payée s'il avait accepté.