Question de : Mme Cécile Gallez
Nord (21^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Cécile Gallez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005 du 17 février 2005-136 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. Cette ordonnance a créé un nouveau régime de responsabilité en matière de droit de la consommation. Elle renforce la protection du consommateur en augmentant parallèlement les obligations des professionnels. Mais elle ne semble pas avoir pris en compte le secteur spécifique des biens d'occasion qui par nature ne peuvent être placés sous le même régime que celui des biens neufs, notamment en ce qui concerne la durée de la garantie. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour ne pas mettre en péril les nombreuses entreprises qui vivent du marché de l'occasion.