titres de séjour
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application du dernier alinéa de l'article 42 de la loi du 26 novembre 2003 relatif à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Il souhaite notamment savoir combien de retraits de titre de séjour ont été effectués en application de cet article édicté pour sanctionner l'introduction sur le territoire français du conjoint ou des enfants d'un étranger, en dehors de la procédure du regroupement familial.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 17 mai 2005