Réponse publiée le 9 août 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que toute personne estimant que son dossier a été examiné dans des conditions qu'il juge anormales peut, sous réserve qu'il ne s'agisse pas de remettre en cause l'activité juridictionnelle des magistrats pour des motifs qui relèvent des voies de recours habituellement ouvertes alors que celles-ci seraient épuisées ou n'auraient pas été utilisées dans les formes et délais requis, appeler l'attention sur des circonstances dont il considère qu'elles révèlent un dysfonctionnement du service de la justice. Une telle requête, qui n'est soumise à aucune condition de forme ou de délai, peut être adressée à la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'affaire a été traitée, ou auprès du ministère de la justice. Elle fait l'objet de vérifications qui ont vocation à en apprécier le bien-fondé et les suites susceptibles d'y être réservées.