procédure pénale
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Suite à ses questions écrites n° 38338 et n° 47723 du 27 avril et du 28 septembre 2004, M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 3 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui permet aux services de police et de gendarmerie de rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits. Les modalités de la rétribution de ces personnes devant être déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre des finances, il le prie de bien vouloir lui indiquer dans quels délais cet arrêté conjoint sera pris.
Réponse publiée le 27 février 2007
L'arrêté relatif à la rétribution des personnes étrangères, ayant permis directement par les renseignements fournis soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification de leurs auteurs, a été pris le 20 janvier 2006 et publié au Journal officiel en date du 2 février 2006. L'article 1er laisse au directeur général de la police ou de la gendarmerie nationale le soin de fixer, sur proposition du chef de service ou de l'unité de l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête, le montant de la rétribution susceptible d'être versée au titre de l'article 15-1 de la loi du 21 janvier 1995. Il fait également obligation au service ou à l'unité ayant eu recours à l'informateur de conserver le secret sur toute pièce permettant d'établir l'identité de celui-ci. L'article 2 consacre le caractère discrétionnaire de la rétribution susvisée et fixe les conditions dérogatoires de son versement.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 mai 2005
Réponse publiée le 27 février 2007