Réponse publiée le 2 août 2005

Le marché français de la vidéo est en forte croissance. Pour la seule année 2004, ce marché récent et en pleine expansion a progressé de 16,9 % en valeur et de 32,1 % en volume. En 2004, les Français ont dépensé environ 2 milliards d'euros en achat de cassettes VHS et de DVD, ce dernier support captant à lui seul 94,2 % de ce marché. Les achats de DVD progressent à un rythme supérieur à 30 % par an. Dans un tel contexte, il ne paraît pas opportun que les pouvoirs publics interviennent pour réguler le marché de la vidéo en mettant en place des mesures qui renchériraient le prix des DVD. En effet, il faut que le plus grand nombre puisse accéder aux oeuvres cinématographiques. Il convient donc d'encourager ce marché dynamique plutôt que de le contraindre excessivement. Par ailleurs, des mesures telles que l'interdiction des ventes par lots ou la création d'une taxe à la fabrication ne permettrait pas forcément d'atteindre le but recherché. En effet, en ce qui concerne les ventes par lots de vidéogrammes, les prohiber pourrait ne pas résoudre le problème de la traçabilité des droits d'auteur dans la mesure où l'identification des oeuvres a lieu lors de la livraison, et non au moment du passage en caisse. En outre, ce mode de commercialisation ne représente qu'une faible part des ventes totales de DVD (5 %) et leur éventuel impact négatif sur la rémunération des auteurs n'a pas été démontré à l'heure actuelle. Il n'est au contraire pas exclu que les ventes de DVD par lots puissent faire progresser les ventes en incitant le consommateur à acheter davantage en quantité, et donc augmenter la rémunération des ayants droit. S'agissant de l'instauration d'un prélèvement forfaitaire sur chaque DVD ou vidéocassette fabriqué, elle pourrait avoir pour effet de réduire l'offre proposée aux consommateurs. Les éditeurs pourraient en effet être tentés de renoncer à la sortie des titres les moins rentables du fait du renchérissement du coût de fabrication. En outre, la création d'une nouvelle taxe serait délicate à mettre en oeuvre dans la mesure où elle pourrait avoir pour effet d'introduire indirectement un mécanisme de prix minimum imposé, clairement proscrit par les règles de concurrence nationales et communautaires. Enfin, la mise en place d'un forfait pourrait in fine se révéler moins avantageuse pour les auteurs que le système actuel fondé sur une perception proportionnelle aux recettes de la vente des produits au détail. La voie contractuelle et le dialogue interprofessionnel entre les auteurs, les producteurs, les éditeurs et les distributeurs de vidéogrammes paraissent davantage adaptés pour parvenir, dans le respect des règles de concurrence, à davantage de stabilité et de transparence sur le marché de la vidéo. En ce qui concerne enfin l'extension aux DVD du dispositif relatif aux prix abusivement bas, cette proposition a fait l'objet d'un amendement au projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 16 juin 2005 et sera soumis prochainement au vote de l'Assemblée nationale.