salariés agricoles
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
La mesure d'assouplissement des 35 heures, annoncée le 13 avril 2005, permettant désormais aux salariés agricoles d'effectuer des heures en plus du contingent annuel d'heures supplémentaires était très attendue par les membres des coopératives agricoles qui sont confrontés à de fortes pointes d'activités saisonnières. Dans ce contexte M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité de lui préciser le calendrier et les modalités de mise en oeuvre de cette mesure.
Réponse publiée le 26 juillet 2005
Le nouvel article L. 212-6-1 du code du travail ainsi créé par la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme du temps de travail dans l'entreprise prévoit qu'un accord collectif de branche ou d'entreprise peut ouvrir aux salariés qui le souhaitent, en accord avec leur employeur, la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires légal ou conventionnel. Le nombre des « heures choisies » effectué par le salarié ne peut cependant avoir pour effet de faire travailler celui-ci au-delà des durées maximales de travail. Dans l'état actuel des textes, ce dispositif n'est pas applicable aux entreprises agricoles. Mais compte tenu de son intérêt, en particulier pour le secteur de la coopération, une disposition similaire a été introduite dans le projet de loi d'orientation agricole. Ce texte sera débattu au Parlement à l'automne.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 17 mai 2005
Réponse publiée le 26 juillet 2005