Réponse publiée le 17 janvier 2006

Les délibérations des collectivités territoriales relatives à l'assiette de la fiscalité directe locale doivent être prises pour l'essentiel avant le 1er octobre, avant le 15 octobre pour ce qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), ou avant le 31 décembre pour les délibérations prises dans le cadre de l'aménagement du territoire. L'objectif d'harmonisation des dates de délibération mérite une étude plus approfondie. En effet, il soulève des questions complexes. L'alignement sur la date du 1er octobre serait compatible avec les nécessités de prise en compte des délibérations. Toutefois, les modifications législatives récentes relatives aux dates de délibérations ont conduit à reporter les dates butoir afin d'accroître le délai de réflexion offert aux élus locaux. La modification des dates ne permettrait probablement pas une harmonisation totale en raison des nombreuses particularités liées au développement de l'intercommunalité. Ainsi, il serait difficile de modifier les dates spécifiques prévues pour l'institution de la TEOM en cas de création d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dès lors que celles-ci permettent aux EPCI créés en fin d'année de percevoir la TEOM dès la première année suivant celle de leur création.