allocation parentale d'éducation
Question de :
M. Gérard Lorgeoux
Morbihan (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les modalités de calcul de l'avantage que constitue l'Allocation parentale d'éducation (APE). Cette prestation est très appréciée notamment des mères qui peuvent suivant leurs voeux assurer une activité professionnelle tout en bénéficiant de cette allocation partiellement. L'APE peut également favoriser des embauches. A contrario, certaines associations familiales insistent sur les difficultés financières que peuvent rencontrer de jeunes mamans percevant l'APE à taux plein. Ainsi, certaines d'entres elles peuvent connaître une baisse conséquente de leurs capacités pécuniaires selon leurs revenus précédents. Les dirigeants associatifs reconnaissent d'un autre côté, que les dépenses sont souvent moindres et que les revenus fiscaux de l'année de référence sont neutralisés. Toutefois leurs interrogations concernent le non-cumul de l'APE avec d'autres avantages comme l'allocation jeune enfant ou le complément familial, ce qui permettrait un réajustement indéniable. Il lui demande donc de lui faire connaître son sentiment.
Réponse publiée le 29 novembre 2005
La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est entrée en vigueur le 1er janvier 2004 pour tous les enfants nés ou adoptés à compter de cette date, en remplacement des cinq prestations familiales liées aux jeunes enfants : l'allocation pour jeune enfant (APJE), l'allocation d'adoption, l'allocation parentale d'éducation (APE), l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'allocation de garde d'enfant à domicile. Contrairement à la réglementation antérieure, le complément d'activité (ancienne APE) de la PAJE peut être cumulé avec l'allocation de base (ancienne APJE). Toutefois, en cas de perception de l'allocation de base, le montant du complément d'activité est diminué du montant de l'allocation de base. Par ailleurs, le complément familial est attribué à la personne ou au ménage qui assume la charge d'au moins trois enfants, tous âgés de plus de trois ans. Il n'est donc pas cumulable de fait avec l'allocation de base et le complément d'activité de la PAJE, tous deux versés jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.
Auteur : M. Gérard Lorgeoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 17 mai 2005
Réponse publiée le 29 novembre 2005