Question de : M. Gérard Hamel
Eure-et-Loir (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question du transfert au président d'une structure intercommunale des pouvoirs de police du maire en matière d'assainissement non collectif. En effet, depuis la loi libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, dès lors qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est doté d'une des compétences qu'elle énumère de façon limitative, il est possible de transférer au président de cette structure intercommunale le pouvoir de police du maire dans le domaine en cause (article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales). Cette possibilité de transfert du pouvoir de police est notamment ouverte en matière d'assainissement. La lecture de l'article L. 5211-9-2 - très restrictif dans ce domaine - donne à penser que cette nouvelle disposition ne modifiera sans doute que de façon très résiduelle le rôle et les responsabilités du maire en matière d'assainissement non collectif. En effet, les possibilités d'intervention au titre des pouvoirs de police transférés au président d'EPCI sont très réduites. L'article L. 5211-9-2 précité ne confère au président que la faculté d'établir des règlements d'assainissement (qui ne doivent pas être confondus avec les règlements de service - relation service/usagers - qui eux relèvent aujourd'hui de l'assemblée délibérante) ; il est bien clair que la phrase qui y fait référence n'utilise pas l'adverbe « notamment ». L'adverbe « notamment » figure dans le texte mais uniquement dans le cadre des pouvoirs du président pour faire appliquer les dispositions dudit règlement d'assainissement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment doit s'entendre concrètement le transfert au président d'une structure intercommunale des pouvoirs de police du maire en matière d'assainissement non collectif.