Réponse publiée le 21 juin 2005

La directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, dispose au 3 de son article 2 que « tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant ou comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants est taxé au taux du carburant équivalent ». Cette règle est transposée en droit national au 3 de l'article 265 du code des douanes. En application de cette disposition, tout biocarburant est donc, par principe, assujetti à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Toutefois, afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, l'article 265 bis A du code des douanes prévoit une défiscalisation partielle pour certains biocarburants à condition qu'ils soient issus d'unités de production agréées par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il convient en outre de préciser, que des évolutions législatives sont prévues dans ce domaine. Le projet de loi d'orientation agricole, qui sera prochainement examiné par le Parlement, pourrait ainsi permettre l'utilisation expérimentale des huiles végétales brutes comme carburant agricole sur le site de l'exploitation agricole de production. Dans ce cadre limité, l'exonération de TIPP de ces produits est proposée. Cependant, il convient de rappeler que l'utilisation à la carburation de ces produits reste, pour l'heure, strictement interdite en France en application de l'arrêté du 28 décembre 1978.