fruits et légumes
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
La loi relative au développement des territoires ruraux prévoyant l'instauration d'un coefficient multiplicateur sur les fruits et légumes périssables en cas de crise, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité dans quels délais sera promulgué le décret que nécessite cette mesure dont il est important pour les producteurs et les acheteurs qu'elle soit rapidement applicable.
Réponse publiée le 13 septembre 2005
L'article 23 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux prévoit qu'un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4, ou en prévision de celles-ci. Un décret en conseil d'État détermine les modalités d'application dudit article ainsi que les sanctions éventuelles en cas d'inobservation. Après avoir expertisé les modalités techniques d'application de cette mesure législative, le Gouvernement a soumis un projet de décret à l'examen du Conseil d'État. Le décret est paru au Journal officiel le 9 juillet 2005. Le dispositif d'application du coefficient multiplicateur fixé par arrêté interministériel est donc désormais opérationnel.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 17 mai 2005
Réponse publiée le 13 septembre 2005