Réponse publiée le 16 août 2005

De nombreuses mesures témoignent de l'attention que les pouvoirs publics portent à la situation des parents d'enfants handicapés. Ainsi, en application de l'article 196 du code général des impôts, les enfants handicapés ont la qualité d'enfant à charge, quel que soit leur âge, et ouvrent droit à une majoration de quotient familial lorsqu'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. En outre, depuis l'imposition des revenus de 2005, le plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile s'élève à 20 000 euros au lieu de 13 800 euros lorsque l'un des membres du foyer est titulaire de la carte d'invalidité déjà citée, d'une pension d'invalidité de 3e catégorie ou perçoit l'allocation d'éducation spéciale. L'article 85 de la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées que le Parlement vient d'adopter porte de 1 070 euros à 1 525 euros le plafond des versements éligibles à la réduction d'impôt en cas de souscription d'un contrat de rente-survie ou d'épargne-handicap, le montant de la majoration pour enfant à charge étant pour sa part augmenté de 230 euros à 300 euros. Par ailleurs, les articles 90 et 91 de la loi de finances pour 2005 ont procédé à une refonte du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale, qui a abouti à la création de deux dispositifs, le premier orienté vers le développement durable et les économies d'énergie, et le second vers l'aide aux personnes les plus fragiles. Dans ce cadre, les dépenses d'acquisition d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées ouvrent droit à un avantage fiscal au taux de 25 %. Les plafonds des dépenses prises en compte sont relevés et la liste des équipements éligibles sera élargie par arrêté afin de mieux tenir compte de l'importance de ces dépenses. Des mécanismes sociaux viennent en complément des mesures fiscales. Ainsi, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé permet d'aider les personnes ou les parents qui assurent la charge d'enfants handicapés sans qu'il soit tenu compte de leurs ressources. En outre, lorsque l'importance du handicap de l'enfant justifie l'aide d'une tierce personne ou des dépenses particulièrement coûteuses, un complément d'allocation peut également s'ajouter au montant de cette aide. Ces prestations sont exonérées d'impôt sur le revenu. Enfin, la loi déjà citée pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées comporte différentes mesures destinées à faciliter l'intégration et la vie quotidienne des enfants handicapés. L'ensemble de ces dispositions vaans le sens des préoccupations exprimées.