Réponse publiée le 1er novembre 2005

L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement. urbains (SRU) fait obligation aux communes situées dans une agglomération, de plus de 50 000 habitants de disposer sur leur territoire d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette obligation qui a pour but d'assurer l'existence permanente d'une offre locative suffisante pour accueillir les ménages à revenus modestes. Le Gouvernement attache également une grande importance à l'accession sociale à la propriété, qui répond à une inspiration forte des Français et favorise le choix des parcours résidentiels, et doit donc être encouragée. Le « prêt à 0 % », principal instrument de la politique d'accession sociale, a été significativement amélioré à compter du 1er février 2005. Il peut désormais financer l'acquisition d'un logement ancien, sans condition de travaux. Ses bénéficiaires seront ainsi en mesure de devenir propriétaires en centre-ville ou en zone urbaine, où l'offre de logements neufs est limitée. En outre, pour la première fois depuis sa création en 1995, le montant maximum du « prêt à 0 % » a été revalorisé, de 12 % en moyenne et même davantage pour les familles d'au moins deux enfants. Les plafonds de ressources ouvrant droit au « prêt à 0 % » ont été relevés en faveur des familles. Les accédants modestes disposant de ressources inférieures à 2,5 SMIC bénéficient de conditions de remboursement plus avantageuses. Le nouveau « prêt à 0 % » aidera ainsi chaque année 240 000 ménages à devenir propriétaires. Il pourra bien entendu être utilisé par les locataires de logements sociaux pour acquérir leur logement. Le projet de loi portant « engagement national pour le logement », qui viendra en discussion au Sénat fin novembre 2005 comprendra de nouvelles mesures favorables au développement de l'accession à la propriété dans notre pays. En particulier, le Gouvernement proposera de faire bénéficier des « prêts à 0 % » de nouveaux ménages dont les revenus moyens (jusqu'à 7 000 par mois pour les familles avec au moins trois enfants) restent insuffisant pour faire face sans risque à une opération d'accession dans les grandes agglomérations où les prix sont élevés. Par ailleurs, le Gouvernement entend relancer la location-accessor sociale en ouvrant son bénéfice à davantage de ménages : l'alignement des plafonds de ressources sur les plafonds actuels du « prêt à 0 % » permettra de consommer intégralement le contingent annuel de 10 000 prêts sociaux de location-accession (PSLA).