habitations légères et de loisirs
Question de :
Mme Arlette Franco
Pyrénées-Orientales (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les difficultés que rencontrent les professionnels de l'hôtellerie de plein air. Comme il le sait ce secteur d'activité représente une partie importante de notre capacité d'accueil et nous permet d'attirer une clientèle importante du nord de l'Europe en moyenne et basse saison. Le décret relatif aux résidences mobiles de loisirs modifiant le code de l'urbanisme n'est pas publié à ce jour et il est attendu depuis longtemps par ces professionnels. Ils souhaitent en effet que soient clairement définies les règles d'implantation des mobilhomes. Ces résidences mobiles de loisirs ne doivent pouvoir être installées que dans des terrains de campings aménagés conformément à la réglementation applicable à ce mode d'hébergement ou dans des terrains aménagés à cet effet ou encore dans des villages de vacances classés en hébergement léger et dans les dépendances de maisons familiales de vacances agréées. Un tel décret permettrait d'interdire toute prolifération des mobilhomes avec la création de faux lotissements dans la nature et limiterait aussi le phénomène de cabanisation que nous déplorons aujourd'hui. Aussi elle lui serait reconnaissante de lui préciser si ce décret sera prochainement publié.
Réponse publiée le 21 juin 2005
Le comité interministériel du tourisme du 23 juillet 2004 a décidé d'engager une démarche permettant de donner une définition du statut juridique des résidences mobiles de loisirs. Une concertation approfondie a été organisée entre l'ensemble des organisations représentatives de ce secteur et les administrations concernées. Un projet de décret qui prévoit notamment que les résidences mobiles de loisirs (mobile homes) et les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées que dans les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs, est actuellement en cours de finalisation. Toutefois, la base légale fournie par l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme permettant l'intervention de ce décret n'était pas suffisante. C'est pourquoi, à l'occasion de la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme, le ministre délégué au tourisme a défendu un amendement du Gouvernement, voté par l'Assemblée nationale. Il a pour objet de pallier cette difficulté et de permettre ainsi l'intervention rapide d'un décret très attendu par les élus locaux et les professionnels du tourisme, indispensable à la préservation des sites touristiques remarquables.
Auteur : Mme Arlette Franco
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 17 mai 2005
Réponse publiée le 21 juin 2005