Réponse publiée le 8 novembre 2005

Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie suivent régulièrement et avec la plus grande attention les questions d'assurances en Corse en liaison avec la profession. Ainsi pour les particuliers et les professionnels qui ont subi deux refus d'assurance, la Fédération française des sociétés d'assurances possède une structure qui permet de placer les affaires auprès des assureurs. Le pool des risques aggravés couvre les biens des particuliers et des professionnels selon des conditions de primes et de franchises particulières, plus élevées que pour des biens non concernés par le risque attentat. Le nombre de dossiers mettant en évidence des difficultés d'assurance reste par ailleurs limité, même si le nombre de saisines du pool des risques aggravés a sensiblement augmenté en 2004 avec 641 demandes de placement. Enfin, si certaines collectivités locales ont pu faire part de leurs difficultés à trouver des assurances, ces dernières semblent à ce jour résolues. Au demeurant certaines collectivités locales du continent rencontrent également des difficultés. S'agissant des tarifs pratiqués, la Fédération française des sociétés d'assurances a confirmé aux services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie que les tarifs varient selon les sociétés, conformément aux principes de liberté tarifaire et de concurrence. Toutefois, la garantie attentat étant tarifée en fonction du risque, la spécificité de ce risque en Corse appelle une mutualisation à l'échelle de ce territoire de sorte que les primes afférentes aux contrats d'assurance de dommages aux biens y sont mécaniquement plus élevées que sur le continent. En ce qui concerne les chantiers du plan exceptionnel d'investissement, le Gouvernement a mis en place avec la Caisse centrale de réassurance une offre de réassurance dès le 1er septembre 2003 pour le risque attentat. Elle repose sur la souscription par le maître d'ouvrage et pour le compte des intervenants d'une police « tous risques chantiers », dont les clauses relatives à la garantie attentat seront identiques pour tous les chantiers. Ce dispositif ne s'applique qu'aux seuls chantiers ouverts dans le cadre du plan exceptionnel d'investissements, et ce afin de préserver l'exercice d'un marché concurrentiel qui répond toujours aujourd'hui très largement à l'essentiel des besoins exprimés. Enfin il convient de préciser que les atteintes aux personnes résultant d'attentats peuvent être indemnisées par le fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions.