Réponse publiée le 3 janvier 2006

L'auteur de la question s'interroge sur le niveau des pensions d'invalidité versées par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à ses affiliés et particulièrement le système de revalorisation tel que prévu par l'article 19 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 portant réglementation de la CNRACL. La CNRACL peut verser des pensions d'invalidité « au fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure, ou infirmité grave dûment établie » (art. 30 du décret précité du 26 décembre 2003). L'arrêté ou la décision de radiation des cadres est prise par l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, après consultation de la commission de réforme. La CNRACL verse une pension d'invalidité rémunérant les services accomplis et les bonifications s'y rattachant avec application éventuelle du minimum garanti. La pension d'invalidité n'est pas soumise au dispositif de décote prévu par la loi du 21 août 2003. Comme pour le calcul de la pension de retraite, la pension d'invalidité retient le traitement de base afférent à l'indice brut détenu pendant les six derniers mois valables avant la radiation des cadres. La pension d'invalidité peut être complétée, dans certains cas, par la rente viagère d'invalidité. Mais la pension d'invalidité, tout comme la rente d'invalidité, sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de la CNRACL ou sur demande de l'intéressé que dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente en cas d'erreur de droit et à tout moment en cas d'erreur matérielle (art. 62 du décret précité du 26 décembre 2003). Pour 2004, le montant de la pension moyenne annuelle d'invalidité a été de 11 143 euros, soit une progression de 2,1 % par rapport à 2003. Chaque année, depuis le 1er janvier 2004 et comme l'a prévu la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les pensions de retraite et d'invalidité sont revalorisées en fonction de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et ajustée ensuite en fonction de l'évolution constatée pour cette année par la loi de finances de l'année suivante. Pour l'année 2004, la revalorisation a été ainsi de 1,5 %. Pour 2005, elle a été de 2 % qui se décomposent en 1,8% au titre de l'année en cause et de 0,2% au titre du rattrapage de l'inflation (1,7%) de 2004. L'application de ces dispositions garantit le maintien du pouvoir d'achat des titulaires des pensions d'invalidité de la CNRACL.