Réponse publiée le 26 juillet 2005

Le ministre délégué aux anciens combattants tient en premier lieu à préciser à l'honorable parlementaire que l'indemnisation versée par la République fédérale d'Allemagne, en application de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981, aux incorporés de force dans l'armée allemande puis, ultérieurement, aux incorporés de force dans les formations RAD et KHD qui ont été, sous commandement militaire, engagés dans des combats, n'est en aucun cas subordonnée à la possession par les intéressés de la carte du combattant. S'agissant de l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires RAD et KHD qui n'ont pas participé à des combats, il convient sur ce point de rappeler l'intention première des gouvernements allemand et français lors de la signature de l'accord précité. Le rapport des deux négociateurs ainsi que le témoignage de M. Hoeffel, lors de la cérémonie du vingtième anniversaire de la fondation Entente franco-allemande à Strasbourg le 6 novembre 2001, montrent, en effet, à l'évidence que le souhait des autorités allemandes a été d'indemniser le préjudice moral résultant de l'obligation imposée à certains Alsaciens et Mosellans de combattre sous l'uniforme ennemi. Cette décision marque bien la volonté de l'Allemagne d'assumer des responsabilités qui lui sont propres. Le gouvernement français, qui a, pour sa part, mis en place dès la Libération un dispositif destiné à l'ensemble des victimes de la guerre, dont ont bien évidemment pu bénéficier les incorporés de force dans le RAD et le KHD, ne peut être tenu pour responsable de situations dont certains requérants dénoncent l'injustice. Le ministre a d'ailleurs eu l'occasion de rappeler ces éléments à Strasbourg, le 12 mai 2003, devant l'ensemble des parlementaires d'Alsace et de Moselle lors d'une réunion qui associait également les responsables de la fondation Entente franco-allemande. Cela étant, le ministre tient à indiquer qu'il est résolu à rechercher toute solution consensuelle. Celle-ci nécessiterait en tout état de cause la modification des statuts de la fondation Entente franco-allemande. Si la représentation parlementaire unanime est favorable à une solution rapide qui ferait intervenir la fondation, l'accord explicite de cette dernière est absolument nécessaire et n'est pas aujourd'hui acquis. Le ministre reste très attentif à l'évolution de ce dossier.