permanenciers auxiliaires de régulation médicale
Question de :
M. Jacques Domergue
Hérault (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation statutaire des permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Le corps des permanenciers appartient à la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Leurs fonctions sont définies par l'article 23 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990. Subissant un stress important en tant qu'interface entre les appelants et les médecins, ces fonctionnaires du premier maillon de la chaîne de secours du 15 revendiquent une évolution de leur statut vers une orientation médicale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses souhaits concernant cette profession afin qu'elle accède à la catégorie B active.
Réponse publiée le 10 février 2003
Les permanenciers auxiliaires de régulation médicale sont des personnels de la filière administrative, filière dont les personnels ne bénéficient pas du classement dans la catégorie active. Bien qu'assurant le lien entre les malades et le corps médical, ils exerçent des fonctions administratives. Au titre du protocole des filières du 14 mars 2001, les permanenciers ont vu des améliorations de leur promotion interne, un accès facilité aux corps de secrétaire médical ou d'adjoint des cadres hospitaliers. Ils ont également bénéficié du dispositif « promus / promouvables » qui va accélérer leur promotion de carrière. Une indemnisation exceptionnelle de 300 euros par agent a été attribuée aux permanenciers pour tenir compte de la surcharge d'activité liée aux mouvements de grève des médecins libéraux en 2002. Leur demande d'une formation spécifique d'adaptation à l'emploi est actuellement à l'étude dans mes services. Par ailleurs, le bénéfice du droit à pension à cinquante-cinq ans pour les agents ayant accompli quinze ans de services actifs dans un emploi classé en catégorie active (B) sera examiné dans le cadre général de la réforme des retraites.
Auteur : M. Jacques Domergue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 février 2003
Dates :
Question publiée le 11 novembre 2002
Réponse publiée le 10 février 2003