Réponse publiée le 23 janvier 2007

Deux lois régissent en Hongrie l'accès aux documents administratifs. D'une part, la loi LXIII de 1992, désignée en hongrois par l'abréviation Avtv, complétée de la loi LXVI de la même année, est relative à la protection des données personnelles et le droit d'accès aux données d'intérêt public (sources : document intitulé « Liberté d'information et données personnelles », publié par le médiateur responsable de la protection des données concernant les citoyens). Cette loi dispose dans son paragraphe 16 que l'accès à ces informations peut se trouver limité par des considérations relevant de la sécurité interne et externe de l'État, notamment en matière de défense, de sécurité de l'État, de prévention ou de répression criminelle, d'intérêts financiers de l'État ou des collectivités locales ou de la défense des droits personnels et de ceux de tierces personnes. Pour obtenir ces documents, le citoyen demandeur doit procéder à une requête écrite auprès de l'autorité administrative compétente et dépositaire des documents administratifs en présentant des papiers prouvant son identité. D'autre part, la loi sur les procédures et les services de l'administration publique de 2004 (loi CXL de 2004), entrée en vigueur le 1er novembre 2004, prévoit dans la perspective d'une meilleure harmonisation avec les dispositions communautaires l'accès (généralement payant) pour les citoyens aux dossiers administratifs les plus divers les concernant : extraits des registres de l'état civil, du cadastre, intégralité des dossiers médicaux à la demande du seul intéressé, retraites, enregistrement des sociétés et associations en particulier. Cette loi a abrogé une grande quantité de textes antérieurs datant du régime socialiste.