ostéopathes
Question de :
M. Alain Marsaud
Haute-Vienne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la nécessité de publier dans les meilleurs délais les différents textes d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et tout particulièrement ceux prévus à l'article 75. Cet article soumet la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe à des modalités réglementaires déterminées par décrets. En effet, l'article 75 dispose que « l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique délivrée par un établissement de formation agréés par le ministre de la santé dans des conditions fixées par décret ». Il précise également qu'« un décret établit la liste des actes que les praticiens justifiant du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur sont autorisés à effectuer, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont appelés à les accomplir. La rédaction de cette loi avait pour finalité de garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques mais, en l'absence de décrets d'application, la sécurité des soins semble moins garantie qu'auparavant. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites de ces procédures et, dans la mesure du possible, la date à laquelle est prévue la publication des textes réglementaires.
Réponse publiée le 5 juillet 2005
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la Haute Autorité en santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Un groupe de travail interministériel, éducation nationale et santé, est chargé de mettre en place la réforme du système LMD (licence-mastère-doctorat) de l'ensemble des professions paramédicales. Par ailleurs, les seuls actes susceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie sont ceux pratiqués par les professions médicales, soit par les auxiliaires médicaux. Or l'utilisation du titre d'ostéopathe ne confère aux professionnels concernés ni la qualité de profession médicale, ni celle d'auxiliaire médical. Il n'est donc pas possible de prendre actuellement en charge les actes professionnels utilisant le titre d'ostéopathe. L'article 42 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit que « les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription ou leur radiation sont décidées par l'Union nationale de caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ». Ce serait le cas pour l'éventuelle inscription d'actes d'ostéopathie.
Auteur : M. Alain Marsaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Médecines parallèles
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 17 mai 2005
Réponse publiée le 5 juillet 2005