Réponse publiée le 13 juin 2006

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD)a été créé pour indemniser « toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou passée, alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale ». Ce dispositif couvre l'ensemble des dégâts provoqués par les activités minières survenus à compter du 1er septembre 1998, ainsi que les aggravations actuelles de dommages survenus avant cette date. Résultant effectivement de la volonté du législateur de prendre en compte le caractère exceptionnel des dommages résultant des brusques effondrements de Roncourt (Moselle) et de la nécessité d'accélérer l'indemnisation des victimes privées d'habitation, cette procédure ne fait aucune discrimination fondée sur la nature ou la localisation des bassins houillers ou ferrifères concernés. Les propriétaires victimes de sinistres immobiliers liés à l'exploitation minière peuvent en demander le bénéfice qu'ils résident en Lorraine ou dans le Nord - Pas-de-Calais. Ainsi depuis 2004, le fonds a été saisi de plus de 2 500 demandes d'indemnisation dont 1 900 demandes ont été présentées par des victimes résidant dans le Nord-Pas-de-Calais, et 328 par des propriétaires du bassin houiller lorrain, pour des dommages survenus la plupart avant 2003. Dans ce bassin et plus précisément en ce qui concerne les affaissements miniers qui ont affecté la commune de Rosbruck, le FGAOD, qui a d'ores et déjà réglé 98 dossiers au 1er mai 2006, poursuit actuellement l'instruction des demandes concernant plus spécifiquement la question du taux de pente. Pour les dossiers restants, il convient d'attendre les conclusions des investigations en cours. L'irrecevabilité des demandes par le FGAOD, notamment pour des questions de date, n'exclut pas l'application du principe de responsabilité de l'exploitant prescrit par l'article 75-1 du code minier pour les dommages résultant de son exploitation. Pour la période comprise entre 1994 et 1998, la plupart des sinistres ont pu faire l'objet d'un règlement conventionnel, et les exploitants sont intervenus pour effectuer les réparations nécessaires ou pour verser des indemnisations. À Rosbruck en particulier, 116 maisons affectées d'une pente ont été relevées ou rachetées, et seules quelques procédures contentieuses, portant principalement sur la valeur des biens, ont été introduites. Compte tenu de ces divers éléments, il n'apparaît pas opportun de modifier le dispositif actuel.