Question de : M. Pierre Lang
Moselle (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les critères d'indemnisation de certains dégâts miniers. Depuis plusieurs années, l'indemnisation des dégâts miniers liés à l'exploitation charbonnière pose problème dans plusieurs communes du bassin houiller lorrain, et en particulier dans la ville de Rosbruck en Moselle. Les victimes de ces dégâts contestent l'évaluation des dommages de pentes. En effet, Charbonnages de France et le Fonds de garantie ne retiennent, dans leurs critères d'indemnisation, que les pentes supérieures à 3 % dans une habitation située au-dessus d'anciennes installations minières. Or, la jurisprudence existante au niveau national, en matière de construction et d'affaissement d'habitations, octroie généralement des indemnisations pour des pentes à partir de 1,6 %. Il existe donc un flou préjudiciable dans l'appréciation de ces dommages, selon qu'ils sont ou non liés à l'exploitation minière. Dès lors, il souhaiterait savoir s'il entend nommer une commission d'experts pour établir des règles claires et reconnues d'évaluation des dommages de pentes, en rapprochant les critères applicables aux dégâts miniers de la jurisprudence constante et générale en matière d'affaissement d'habitations.