Réponse publiée le 31 janvier 2006

Le Gouvernement est très attentif à la situation des mères de famille qui bénéficient de plusieurs avantages liés à la maternité. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré les droits à la retraite des femmes assurées sociales en modifiant les conditions de validation de la majoration de durée d'assurance de droit commun (article 32), en créant une majoration de durée d'assurance pour les parents d'un enfant lourdement handicapé (article 33) et en améliorant le dispositif d'accès à l'assurance vieillesse des parents au foyer (article 34). Concernant la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein, les mères de famille bénéficient de plusieurs dispositifs pour valider des trimestres d'assurance supplémentaires. Les mères de famille peuvent acquérir des droits propres au régime général. En effet la mère de famille qui bénéficie de certaines prestations familiales - le complément familial, l'allocation de base ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou l'allocation de présence parentale - est affiliée automatiquement à l'assurance vieillesse des parents au foyer si les ressources du ménage, ou de l'intéressée si elle vit seule, sont inférieurs à un certain seuil et, hormis pour l'allocation de présence parentale, pour les enfants remplissant des conditions d'âge et de nombre. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse d'allocations familiales. Les autres mères de famille sans activité professionnelle peuvent également valider des trimestres d'assurance en adhérant à l'assurance volontaire vieillesse des personnes chargées de famille, si elles se consacrent à l'éducation d'au moins un enfant à la charge du foyer et âgé de moins de vingt ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse. La cotisation due pour chaque trimestre s'élève à 613 euros en 2005, avec en contrepartie des droits à retraite à l'assurance vieillesse équivalents à ceux d'un salarié travaillant cent soixante-neuf heures par mois sur la base du SMIC. Aux droits supplémentaires que les mères de famille acquièrent ainsi s'ajoutent une majoration de durée d'assurance de droit commun pouvant atteindre huit trimestres par enfant, et, le cas échéant, une majoration de durée d'assurance pour les assurés sociaux ayant élevé un enfant lourdement handicapé pouvant également atteindre huit trimestres par enfant. Le régime général est un régime par annuités qui fait intervenir plusieurs paramètres pour le calcul des pensions, le montant de la pension étant à la fois fonction du nombre de trimestres validés, du salaire annuel moyen et du taux applicable à ce salaire annuel moyen. Le taux de la pension varie en fonction du nombre de trimestres validés. Le taux plein est servi à l'assuré qui justifie de la totalité de la durée d'assurance légale requise et donc de son effort contributif au financement de sa retraite. En revanche, le bénéfice du taux plein est acquis de manière non contributive à l'assuré qui ne réunit pas la durée d'assurance requise lorsqu'il fait liquider sa pension à partir de soixante-cinq ans. L'équilibre du régime général comporte ainsi, pour ce qui concerne le taux de liquidation, une très importante dimension de solidarité au bénéfice des salariées - et notamment des mères de famille nombreuse.