carte du combattant volontaire de la Résistance
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'il lui paraît possible d'envisager un aménagement des dispositions de l'article L. 263 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui exigent une durée de trois mois d'appartenance à une organisation de résistance, ou de combats, avant le 6 juin 1944, pour la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance. Ces dispositions ne prennent pas en compte la situation de résistants et combattants qui, après le 6 juin 1944, se trouvant dans les zones occupées par l'ennemi ont exercé des activités de résistance en s'exposant à tous les risques en découlant. Il souhaiterait donc savoir si, dans des conditions suffisamment rigoureuses pour ne pas mettre en cause la valeur du titre de combattant volontaire de la résistance, certaines périodes postérieures au 6 juin 1944 pourraient être prises en compte dans la durée requise par l'article L. 263 précité.
Réponse publiée le 17 février 2003
Le bénéfice du statut de combattant volontaire de la Résistance est subordonné, aux termes de l'article L. 263 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à l'appartenance à une organisation homologuée de la Résistance pendant au moins trois mois avant le 6 juin 1944. Toutefois, lors de l'élaboration de la loi du 25 mars 1949 portant création de ce statut, le législateur s'est attaché à ce que la situation de résistants authentiques dont les trois mois d'activité ne se seraient pas intégralement déroulés trois mois avant le 6 juin 1944, ne soit pas négligée. C'est ainsi que, selon l'article L. 264 du code précité, qui correspond sur ce point aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire, les personnes qui ont rejoint une unité combattante de la Résistance, même moins de trois mois avant le 6 juin 1944, et qui ont combattu contre l'ennemi pendant au moins trois mois, peuvent être considérées comme combattants volontaires de la Résistance.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 11 novembre 2002
Réponse publiée le 17 février 2003