Réponse publiée le 26 décembre 2006

Le II de l'article 28 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit l'abaissement de la condition d'âge de soixante ans pour l'ouverture des droits à pension des fonctionnaires handicapés. Cette mesure concerne tout fonctionnaire handicapé atteint d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, justifiant d'une durée d'assurance validée, et d'une durée d'assurance cotisée minimale, déterminées par décret en Conseil d'État. Cette mesure a pour but d'aligner les ressortissants des régimes de retraites de fonctionnaires, ainsi que les ouvriers affiliés au fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État, sur le dispositif prévu pour 1e secteur privé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Les fonctionnaires handicapés titulaires d'une carte d'invalidité délivrée par un service départemental des anciens combattants et des victimes de guerre seront éligibles au dispositif de cessation anticipée d'activité si leur taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %. Par ailleurs, ils doivent remplir les autres conditions exigées des fonctionnaires handicapés, au même titre que les titulaires des documents mentionnés dans l'arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. Le dispositif législatif initial prévoyant cet assouplissement de la condition d'âge comportait une inégalité de traitement entre les agents ayant accompli toute leur carrière dans la fonction publique et ceux justifiant d'une carrière mixte. Cette difficulté, qui explique le retard constaté dans la parution du décret, a maintenant été résolue. La parution du décret interviendra dans les prochains jours.