Question de : Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Ségolène Royal interroge M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la baisse des aides au logement social. Sous une apparence de stabilité globale, le volet « logement » du projet de loi de finances 2003 suscite de sérieuses inquiétudes. Deux chapitres sensibles voient en effet leur dotation budgétaire baisser, alors même que les besoins correspondants se font de plus en plus pressants. C'est le cas du chapitre 46-50 qui rassemble les participations de l'Etat au financement des dispositifs spécifiques d'aide aux ménages en détresse : fonds de solidarité logement (FSL), aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT), aide aux organismes pratiquant la médiation locative (AML). La réduction envisagée de la dotation de ce chapitre (plus de 115 millions d'euros en 2002, 110 millions d'euros en 2003) serait dans le contexte actuel, gravement dommageable. Il en est de même du chapitre 65-48, dont deux articles doivent retenir l'attention. L'article 50, d'abord, qui finance les aides de l'Etat à la préparation et au suivi des opérations de l'amélioration de l'habitat, et notamment les missions de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale (MOUS). Ces missions constituent des moyens incontournables pour la bonne mise en oeuvre des opérations de requalification et de renouvellement du parc, comme des opérations de lutte contre l'insalubrité et le saturnisme. La baisse programmée de la dotation de cet article ( 20,6 millions d'euros en 2002, 18 millions d'euros en 2003), ne manquerait pas de ralentir le rythme d'engagement de ces opérations, voire de remettre en cause nombre d'elles. C'est sur l'article 90 de ce même chapitre 65-48 qu'est inscrite la dotation en crédits d'investissements de l'ANAH. La réduction prévue des autorisations de programme (442,1 millions d'euros en 2002, 392 millions d'euros en 2003) est tout à fait regrettable. Elle est d'autant moins compréhensible que l'action de l'Agence est déterminante pour mobiliser le parc privé à vocation sociale comme pour lutter contre l'insalubrité et que l'effet de levier de ses interventions en demande n'emploi est particulièrement important. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour développer l'insertion par l'habitat et remédier à la persistance du mal logement et à l'aggravation progressive des difficultés qu'éprouvent les plus démunis à se loger.