frais d'examens
Question de :
M. Yves Deniaud
Orne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la prise en charge par la CPAM de certains examens médicaux - dits de prévention - et notamment sur les densitomètries osseuses qui ne font actuellement l'objet d'aucun remboursement. Cet examen qui concerne surtout les femmes a pour but de prévenir les déficiences osseuses et d'éviter les accidents dont les conséquences sont souvent graves et très coûteuses - puisqu'elles nécessitent, la plupart du temps, hospitalisation et rééducation. Dans ces conditions, il lui demande s'il prévoit, dans le cadre d'une orientation de plus en plus préventive de notre système de protection sociale, de faire prendre en charge cet examen.
Réponse publiée le 19 juillet 2005
L'acte d'ostéodensitométrie n'a effectivement pas fait l'objet de remboursement ni dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), ni dans la classification commune des actes médicaux (CCAM) qui constitue la réforme des actes techniques des médecins mise en oeuvre au 31 mars 2005. L'inscription au remboursement de cet acte relève désormais de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) dans le cadre des principes généraux que lui fixe l'État. Elle nécessite au préalable l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS), instituée dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie. Le ministre est attaché à l'amélioration des conditions de prise en charge des actes d'ostéodensitométrie. C'est pourquoi, dans le cadre des principes généraux adressés à l'UNCAM pour 2005, l'attention de celle-ci a été appelée sur l'intérêt d'envisager l'inscription de certains de ces actes.
Auteur : M. Yves Deniaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 17 mai 2005
Réponse publiée le 19 juillet 2005