Réponse publiée le 7 juin 2005

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut que réaffirmer ce qu'il a indiqué à la représentation nationale. Les moyens attribués aux instituts universitaires de technologie (IUT), crédits et emplois, continueront à être distingués dans les attributions ministérielles. Les IUT resteront régis par l'article L. 713-9 du code de l'éducation et par les décrets pris pour son application. Aujourd'hui, les moyens des IUT ne sont pas identifiés dans le budget de l'État et l'article L. 713-9 ne crée en lui-même aucune obligation. Pourtant, cette identification a été constamment opérée dans les attributions. Dès lors que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne crée aucune contrainte nouvelle en la matière et que la volonté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est de maintenir les modalités antérieures, les réponses sont clairement apportées sans qu'il y ait besoin de mesure complémentaire. S'agissant plus particulièrement de la demande de l'inscription d'une « sous-action formations en IUT-DUT et licence professionnelle » au sein de l'action « formation du baccalauréat à la licence », plusieurs considérations amènent à analyser cette proposition comme présentant beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages. Premièrement, la loi organique doit apporter une plus grande lisibilité des politiques publiques. C'est pourquoi il a été décidé de s'en tenir à trois niveaux mission/programmes/action - pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : enseignement scolaire, enseignement supérieur, recherche. Les IUT, quels que soient leurs mérites, ne peuvent légitimement revendiquer de faire exception à cette règle commune. Deuxièmement, les actions procèdent des objectifs et non des structures. Troisièmement, la proposition de sous-action assortie de la mention « formations en IUT-DUT et licence professionnelle » introduirait de la confusion. D'abord, elle mélange des niveaux de qualification différents ; ensuite, si le DUT est l'apanage des IUT, ce n'est pas le cas de la licence professionnelle, ce qui rend partiel l'affichage ; enfin les IUT préparent également des étudiants aux études longues. La cohérence ne serait nullement assurée.