Réponse publiée le 10 janvier 2006

Créé par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ZUS) a été installé par le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004. L'observatoire est doté d'un conseil d'orientation qui définit le programme de travail et décide des enquêtes, exploitations statistiques et études à conduire. Mme Bernadette Malgorn, préfète de la région Bretagne, a été nommée présidente du conseil d'orientation par arrêté du 25 octobre 2004. Le premier rapport de l'observatoire rend compte de manière détaillée de la situation des zones urbaines sensibles en France en les comparant à la situation qui prévaut dans le reste de leur agglomération ou à l'échelon national. Il reprend l'essentiel des indicateurs présentés en annexe de la loi du 1er août 2003, en les complétant. S'appuyant sur des données issues du recensement de la population, sur des enquêtes réalisées par les organismes de statistiques nationaux et sur l'exploitation de statistiques issues des fichiers de gestion des administrations, ce rapport traite ainsi de thèmes aussi variés que l'emploi, l'activité économique, le logement, la précarité, l'éducation, l'environnement, la santé ou la vie sociale des habitants des quartiers. Ce rapport a fait l'objet, le 17 novembre 2004, lors de la préparation de la loi de finances 2005, d'une présentation, devant la commission des finances élargie de l'Assemblée nationale, par M. Marc-Philippe Daubresse, alors ministre délégué au logement et à la ville. Il a été également plus largement diffusé auprès de l'ensemble des parlementaires, des élus des collectivités locales concernées et des acteurs de la politique de la ville. Il a été enfin rendu accessible sur le site internet de la DIV ainsi que sur celui de la Documentation française rassemblant l'ensemble des rapports publics. Un nouveau rapport a été remis en novembre 2005, qui actualise les indicateurs du rapport 2004, en les complétant. Il a fait l'objet d'une diffusion auprès des deux assemblées. Outre la production de rapports annuels, l'observatoire a pour mission d'apporter un appui aux démarches régionales et locales d'observation rendues nécessaires par l'obligation faite aux communes et à leur EPCI, sur le territoire desquels figure une ZUS, de remettre chaque année, à leurs assemblées délibérantes, un rapport rendant compte de la situation des dites ZUS ainsi que des actions qui y sont menées (article 4 la loi du 1er août 2003). À ce titre, la DIV a entamé, en partenariat avec la Fédération nationale des agences d'urbanisme, l'élaboration d'un guide de l'observation locale. L'observatoire conduit également une action visant à mettre à disposition des acteurs locaux les données localisées qu'il rassemble par le biais du système d'information géographique de la DIV. La loi prévoit que l'observatoire national des ZUS doit rendre compte des moyens effectivement mobilisés en faveur des ZUS, c'est-à-dire non seulement les dispositifs spécifiques de la politique de la ville, mais également l'ensemble des moyens mis en oeuvre par l'État au titre des politiques sectorielles ou par les collectivités territoriales, moyens bien plus considérables et dont le « fléchage » ou la « territorialisation » peuvent avoir des conséquences décisives sur bien des quartiers. Jusqu'à présent, l'effort financier consacré à la politique de la ville fait annuellement l'objet d'un récapitulatif national (jaune budgétaire) ne nécessitant pas de disposer d'informations géographiquement détaillées. Aujourd'hui, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), en désignant la DIV comme chef de file d'un document de politique transversale (DPT), ainsi que l'obligation faite aux collectivités de rendre compte des actions conduites dans les ZUS ou de l'utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, créent les conditions propices à l'obtention de données plus détaillées sur les moyens mis en oeuvre. La participation active des collectivités locales et des différents échelons déconcentrés de l'État est donc nécessaire à cette mobilisation d'informations, pour l'heure très parcellisées, afin de réaliser avec rigueur la mesure de l'impact des actions mises en oeuvre sur les transformations de la situation socio-économique des quartiers en ZUS ambitionnée par la loi du 1er août 2003. Le rôle du conseil d'orientation de l'observatoire est sur ce point essentiel et sa composition, en associant parlementaires, représentants d'élus locaux, représentants des principales administrations impliquées dans la politique de la ville et personnalités qualifiées, a pour objectif de favoriser la nécessaire convergence des informations. La composition du conseil reste à ce jour à compléter par la désignation d'un représentant de l'assemblée des départements de France et de l'Assemblée nationale.