Réponse publiée le 31 mars 2003

Les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévoient que seule ouvre droit à déduction la taxe qui a grevé les achats, services et travaux qui concourent à la réalisation d'opérations soumises à cette taxe. Les dépenses supportées par les collectivités locales pour la réalisation d'activités qui ne sont pas soumises à la TVA bénéficient, sous certaines conditions, du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, le 1er alinéa du II de l'article de L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution, au titre d'une année déterminée, du FCTVA, sont celles afférentes à la pénultième année. Ce décalage de deux ans s'explique par le fait que les attributions du FCTVA sont calculées sur la base d'états déclaratifs établis à partir des dépenses inscrites dans les comptes administratifs par les collectivités territoriales et contrôlées par les services de préfecture pour être ensuite liquidées et mandatées par les comptables locaux. Toutefois, le Gouvernement a entendu déroger à ce dispositif pour les collectivités victimes d'intempéries exceptionnelles en leur apportant une aide de trésorerie lorsqu'elles se trouvent confrontées à une forte augmentation de leurs dépenses d'investissement. Par dérogation au 1er alinéa du II de l'article L. 1615-6 du CGCT, deux séries de mesures ont été prises par le Gouvernement. Dans un premier temps, concernant les intempéries survenues les 12 et 13 novembre 1999 et du 25 au 29 décembre 1999, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du FCTVA en 1999, 2000 et 2001 ouvrent droit à des attributions l'année même de la réalisation des dépenses dès lors qu'elles interviennent en réparation des dommages directement causés par ces intempéries. D'autre part, conscient des difficultés qu'ont pu rencontrer les collectivités locales pour faire réaliser les travaux de réparations des dommages causés par les intempéries et constatant la répétition d'intempéries exceptionnelles au cours de ces dernières années, le Gouvernement a décidé de prendre une mesure permanente à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 2002. Son article 74 permet, lorsque des intempéries exceptionnelles sont reconnues par décret, d'ouvrir droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu. Dans ce cadre, suite aux intempéries exceptionnelles des 8 et 9 septembre 2002, le département du Gard est susceptible de bénéficier de cette mesure. Ce dispositif ne modifie pas pour autant la nature des dépenses éligibles telle que définie par les articles du code général des collectivités territoriales, ni les conditions habituelles d'éligibilité au FCTVA, au nombre desquelles figure la nécessité pour la dépense de présenter effectivement la nature d'un investissement. La liquidation des attributions de FCTVA est effectuée par arrêté préfectoral au vu d'un état des dépenses réelles d'investissement établi par les collectivités bénéficiaires à partir des mandatements afférents aux dépenses engagées en réparation des dommages causés par ces intempéries exceptionnelles. Ainsi, le mandatement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par les services préfectoraux peut effectivement intervenir, dans le meilleur des cas, dans un délai minimum de trois mois après la fin des travaux.